Le communiqué émis à cette occasion est pour le moins laconique et ne renseigne guère sur les effets concrets de cette signature pour les chercheurs.
Heureusement, le 17 juillet dernier, BAnQ a diffusé un court avis aux chercheurs les informant des modalités qui présideront à la consultation de ces actes notariés.
Deux choses à retenir :
- les actes de plus de 80 ans [ou avant le 31 décembre 1929] seront accessibles
- durant une période de «transition» entre cette première date [1929] et 1940, l'accès aux actes, répertoires et index sera possible à l'exception des testaments et des contrats de mariage non publiés, le tout après la signature d'une entente de confidentialité.
Commentaires :
- le texte du communiqué du 6 juillet dernier traduit mal l'importante de cette entente pour l'avenir. Même si le nombre d'actes et de greffes couverts n'est pas connu, il s'agit là d'une masse considérable de documents qui deviendront progressivement accessibles, de quoi se réjouir
- la signature d'une telle entente est le fruit d'une démarche longue, ardue et qui se déroule loin des feux de la rampe. Cela explique peut-être que le site de la Chambre des notaires du Québec ne fasse pas curieusement mention de cette signature
- l'établissement de la limite de 80 ans est importante en ce qu'elle constitue un compromis intéressant entre les exigences de la confidentialité et celles relatives à l'accès à la consultation; de plus, il s'agit d'une balise simple qui facilitera sa gestion, et surtout mobile
- sur ce caractère mobile, un aspect étonne. En effet, l'application d'une année à l'autre de la limite de 80 ans fera en sorte que la durée de la période de «transition» fixée à 1940 sera réduite d'autant. Si tel est le cas, des explications seraient les bienvenues
- en dépit de la signature de cette entente et même avec toute la bonne volonté de BAnQ, l'accès à ces actes notariés n'est pas pour demain. Les palais de justice devront d'abord verser le contenu des greffes concernés et, par après, BAnQ devra mettre en état l'information. Bref, une opération en continu qui s'ajoute aux autres opérations de cet organisme.
Nos remerciements à Normand Charbonneau et Julie Fournier pour avoir porté le texte de cet avis à notre attention.
[Summary :
The access for notary's acts in Québec.]
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