Le divorce au Canada est une responsabilité du gouvernement fédéral. Pour de l’information à cet effet, il y a lieu de consulter la base de données Le divorce au Canada (1841-1968) qui couvre les divorces obtenus par une loi d’intérêt privé du Parlement.
Cette base de données contient 12 732 références à des actes parus dans des publications officielles du gouvernement du Canada entre 1841 et 1968.
Les résultats d’une recherche seront affichés sous la forme d’une liste comprenant les éléments suivants : le nom du requérant (nom de famille et prénom), le nom du conjoint (nom de famille et prénom) la référence, l’année et le chapitre. Ces informations serviront à la formulation d’une demande de copie d’un acte de divorce, le cas échéant.
[Summary :
An online database on divorces in Canada.]
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vendredi 16 novembre 2007
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