Le cadre législatif

Un certain nombre de lois ont des effets sur la recherche en généalogie et en histoire de famille au Québec.

Les plus importantes sont les suivantes :

- La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels (Lois refondues du Québec, chapitre A-2.1);

- le Code civil;

- la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Lois refondues du Québec, chapitre P-39.1);

- la Loi sur les archives (Lois refondues du Québec, chapitre A-21.1);

- la Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec, la Loi sur les archives et d’autres dispositions législatives (Lois de 2004, chapitre 25).


[Summary :

The list of Quebec’s laws pertaining to genealogy.]